Recommandation n° 2004-1 du 24 mars 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio relative à la communication des résultats du second tour des élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars 2004

J.O. 72 du 25 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05713
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Recommandation n° 2004-1 du 24 mars 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio relative à la communication des résultats du second tour des élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars 2004

NOR : CSAX0404001X

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral, notamment son article L. 52-2 ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 décembre 2003 relative aux élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars 2004 ;

Après en avoir délibéré,

adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio la recommandation suivante :

Aux termes de l'article L. 52-2 du code électoral : « En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés. »

Le 21 mars 2004, jour du premier tour de scrutin des élections régionales et cantonales, certains services ont annoncé avant 20 heures les premières estimations nationales des résultats de ce scrutin.

En conséquence, pour le second tour de scrutin du dimanche 28 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande à l'ensemble des services de radio et de télévision de respecter strictement l'article L. 52-2 du code électoral.

Pour que chacun puisse constater la bonne application de la loi, il demande à l'ensemble des chaînes de télévision d'incruster à l'écran en permanence, au plus tard à 19 h 55, heure, minutes et secondes.

La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mars 2004.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis